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C O N D I
T I O N S G E N E R A L E
S
Démarches
administratives
L'élève
est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir.
L'élève
mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place
les
formalités nécessaires auprès de l'administration de son dossier 02.
L'établissement
s'engage à déposer le dossier dans
les meilleurs délais.
Le
candidat s'engage à répondre avec ponctualité aux différentes
convocations
administratives qui lui seront adressées, (Visites
médicales, tests, etc....)
Livret
d'apprentissage
L'établissement
fournit à l'élève un livret d'apprentissage.
L'établissement établit ce document une fois validé par
l'administration le
dossier 02.
La formation pratique ne peut commencer qu'une fois cette
validation effectuée.
Le
livret est remis à l'élève, en toute propriété, au plus tard au
début de la formation
pratique. L'élève doit
prendre
connaissance
de son contenu et le tenir à jour sous
le contrôle de l'établissement.
ATTENTION :
l’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret
d’apprentissage.
En cas d’oubli et quelque
soit le temps effectif
de conduite, la leçon sera
interrompue et considérée comme due dans
son intégralité.
Evaluation
de départ
Avant
le début de la formation, l'établissement procède à l'évaluation
du niveau de
l'élève, conformément à la réglementation en
vigueur. Cette
appréciation permet
l'estimation du nombre d'heures nécessaires à
la formation pratique.
Elle
ne peut être inférieure à 20 heures pour la catégorie B ; ( 20+
l'évaluation = 21 )
Le
contrat ne peut être signé qu'après un délai de réflexion de 24
heures minimum
après cette évaluation préalable du volume
probable de formation,
Cette
évaluation n'est en aucun cas un minimum ni un maximum,
Contenu
de la formation
L'établissement
s'engage à dispenser une formation conforme aux objectifs
du
Programme National de Formation (PNF) tels qu'ils sont décrits dans
le
livret d'apprentissage.
L'établissement
s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens
nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de performance
requis. Les cours
théoriques et les cours pratiques seront dispensés
par des personnes titulaires
de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la
catégorie de permis
préparée.
Suite
à l'évaluation de départ, le déroulement de la formation est
communiqué
à l'élève aussi bien pour les cours pratiques que
théoriques.
L'établissement
tient l'élève informé de sa progression.
Progression
qui sera surtout fonction de l'implication personnelle de l'élève
dans son apprentissage et non seulement financière,
Le
déroulement type d'une leçon de conduite se
décompose généralement
comme suit : 5
mn de présentation des objectifs 35
mn de conduite effective
pour la réalisation des objectifs définis 10
mn de bilan et commentaires pédagogiques
Les
commentaires pédagogiques comprennent :
la
validation éventuelle des objectifs ; les
annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
la
synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
Si
l’élève prépare un permis B :
la
durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux
heures
consécutives; l'interruption
entre deux leçons de conduite doit être au moins
égale à la durée
de la leçon précédente.
Certains
éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus
à
la première étape du
programme de
formation, peuvent être
enseignés
en dehors de la circulation (piste, air fermé à la
circulation, parc de
stationnement, simulateur homologué).
La
préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de
conduire qui doit être assurée pendant cette période
n'est pas incluse
dans ces 20 heures.
L'enseignant
doit procéder aux évaluations prévues dans le livret
d'apprentissage. Ces évaluations
visent d'une
part, à valider
séparément
les objectifs pédagogiques contenus
dans chaque étape
de la formation
et d'autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la
formation initiale.
L'enseignement
doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation
conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports
et veiller à
ce que le livret d'apprentissage soit correctement
renseigné par l'élève.
La
fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications
administratives et être
conservée pendant 3 ans par
l'établissement.
Leçons
annulées
Toutes
leçons (théorique ou pratique) non décommandées par l'élève
au moins 48
heures ouvrables à l'avance ne seront pas reportées et ne
donneront
lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeur dûment
justifié.
L'établissement
d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler les leçons
dans les cas où du fait du candidat
les conditions légales d'exercice de
la conduite automobile ou la
sécurité ne
pourraient être
assurées.
Dans
ces cas précités, les leçons concernées ne donneront pas lieu à
remboursement ou à report.
L'établissement
se réserve le droit d'annuler des leçons sans préavis en cas
de
force majeure, dans ce cas les leçons déjà réglée donneront lieu
à
remboursement ou à report,
Présentation
aux examens
L'établissement
s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire,
sous réserve
que le niveau de l'élève corresponde au niveau
requis.
Un
candidat est convoqué à un examen lorsqu'il reçoit en main propre
la convocation stipulant : le
jour, le
lieu, l'heure de son examen
La
présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée
par les
places attribuées à l'établissement par l'administration
qui organise
sans perception
de droits de l’état.
L’établissement
ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève
ne
pouvait être présenté pour
des
raisons indépendantes de
l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries
et
de tout autre élément perturbateur.
En
cas d’échec aux examens, l'équipe
pédagogique est seule
habilitée
à décider quand le candidat
est à
nouveau apte à être
présenté,
Règlement
des sommes dues
Les
prestations devront être réglées à leur réservation.
Tout défaut
des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement
à
rompre le présent contrat.
Sauf
accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant
chaque
passage de l'examen pratique et l’école de conduite se
réserve le droit de
refuser la présentation de son élève pour
simple motif de compte non soldée.
Résiliation
du contrat
La
résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun
accord
entre les deux parties.
Le
contrat peut être résilié par l'établissement :
En
cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur
de l'établissementet notamment en ce qui concerne la sécurité, le
déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires…
Si
l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat.
Si
la progression du candidat malgré tous les efforts ne permet pas
une
issue raisonnablement bonne de la formation (succès, coût) ,
Le
contrat peut être résilié par l'élève :
En
cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité
préfectorale ;
En
cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite,
déménagement
dans un rayon supérieur à 30 km)
En
cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et
non forfaitaire)
des leçons, cours et prestations effectivement
fournies au moment de la rupture.
Le
contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde
de tout compte.
Dans ce cas, le dossier est restitué en main propre
à l'élève (il en est propriétaire),
ou d'une tierce personne mandatée par lui par écrit.
En
cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la
juridiction
territoriale compétente.
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